En août 1996, la société Nouvelle du Journal de l’Humanité a mis en ligne sur son site Internet, des articles concernant l’état de santé d’une personne. Estimant que ces informations constituaient une atteinte à sa vie privée au regard des articles 9 du Code civil et 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, cette dernière a fait assigner, par acte du 7 septembre 2009, la société devant un tribunal de grande instance en réparation du préjudice. Elle a été déboutée au motif que l’action était prescrite. Elle s’est pourvue en cassation, mais sans succès. S’inspirant d’une jurisprudence antérieure de la chambre criminelle[1], la 2ème chambre de la Cour de cassation, dans un arrêt du 12 avril 2012 [2], a jugé que « le délai de prescription de l’action en responsabilité civile extracontractuelle engagée à raison de la diffusion sur le réseau internet d’un message, court à compter de sa première mise en ligne, date de la manifestation du dommage allégué ».
[1] Cass. crim., 30 janv. 2001, n° 00-83004 : « Lorsque des poursuites pour diffamation et injures publiques sont engagées à raison de la diffusion, sur le réseau Internet, d'un message figurant sur un site, le point de départ du délai de prescription de l'action publique prévu par l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881 doit être fixé à la date du premier acte de publication, laquelle s'entend de la date à laquelle le message a été mis pour la première fois à la disposition des utilisateurs du réseau ».
[2] Cass. 2eme civ., 12 avr. 2012, n° 11-20664.
