samedi 18 mai 2013

Le projet de loi relatif à la consommation


Le 2 mai 2013, le gouvernement a présenté en Conseil des ministres le projet de loi relatif à la consommation. Il propose une série d’actions qui permettraient de renforcer la protection du consommateur et de stimuler l’activité, l’innovation et la compétitivité économique.

Parmi les mesures phares que le projet de loi annonce on trouve l’instauration de l’action de groupe, laquelle « offrira une voie de recours collectif efficace pour traiter les litiges de consommation de masse, la réparation des préjudices économiques qui en découlent, ainsi que celle résultant de pratiques anticoncurrentielles ». Les litiges relatifs à la santé publique et à l’environnement sont exclus du champ d’application de cette nouvelle procédure.

Bien qu’elle soit inspirée de la class action à l’américaine, l’action de groupe, telle qu’envisagée par le projet de loi relatif à la consommation, évitera les dérives de celle-ci. Ainsi, seules les associations des consommateurs représentatives au niveau national et agréées seront habilitées à introduire une action de groupe devant la justice civile. « L’action de groupe ne pourra donc pas être instrumentalisée par un concurrent pour attenter à la réputation d’une entreprise rivale ».

Une autre mesure importante vise à protéger les consommateurs contre le surendettement, et ce  en responsabilisant davantage les prêteurs. C’est ainsi que pour les achats supérieurs à 1.000 euros, les vendeurs offrant un paiement crédit en magasin ou dans le cadre d’une vente à distance doivent impérativement proposer au consommateur un crédit amortissable comme alternative au crédit renouvelable. Pour garantir l’effectivité de cette mesure sur les lieux de vente, le projet de loi prévoit que les agents de la DGCCRF puissent effectuer des contrôles mystères leur permettant de réaliser leur contrôle sans décliner leur identité.

Dans le même objectif de lutter contre le surendettement, le projet de loi prévoit également la mise en place d’un registre national des crédits aux particuliers (RNCP) qui permettra de compiler les informations provenant des différents établissements financiers sur l’ensemble des crédits accordés à chaque particulier, ainsi que les incidents de paiement enregistrés au fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP). La consultation du RNCP par les prêteurs sera rendue obligatoire préalablement à l’octroi d’un crédit. « En faisant la transparence sur la réalité de l’endettement de l’emprunteur, ce registre favorisera aussi l’accès au crédit de personnes au profil « atypique », qui en sont actuellement exclues bien qu’étant solvables ».

Le projet de loi prévoit  également de  transposer en droit interne les dispositions de la directive 2011/83/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs, notamment en renforçant les droits des acheteurs à distance. Ainsi par exemple, dans le cadre d’une vente en ligne, le cybercommerçant devra fournir une liste d’informations précontractuelles plus complète, permettant aux consommateurs de s’engager en toute connaissance de cause, et des précisions spécifiques sur l’obligation de paiement lors de la passation de la commande et d’éventuelles restrictions de livraison. De même, le délai de rétractation passera de sept à quatorze jours. Les acheteurs à distance pourront en outre résoudre leur contrat, par lettre RAR ou par un écrit sur un autre support durable, si le bien acheté n’a pas été livré dans les 30 jours ou dans les délais convenus après l’envoi sans effet d’un écrit enjoignant le professionnel d’effectuer la livraison ou de fournir le service dans un délai supplémentaire raisonnable.